Droit d'accueil pour les élèves: la commission des lois du Sénat propose que l'État verse une «compensation» et non une «contribution» financière aux communes, et de substituer la responsabilité de l'État à celle de la commune

Le Sénat se saisira mercredi du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles élémentaires et maternelles publiques pendant le temps scolaire obligatoire en cas de grève des enseignants. La semaine dernière, la commission des lois a adopté le rapport de Philippe Richert, sénateur UMP du Bas-Rhin, qui a souhaité «mettre en place un dispositif qui puisse rendre le plus efficacement possible aux familles un service dont elles ont besoin, sans pour autant représenter une charge excessive pour les maires, ni une mise en cause de l'exercice du droit de grève.» Selon lui, le texte (voir nos infos complémentaires ci-dessous) a pour objet de «lever les obstacles qui existaient encore à la généralisation du service d'accueil déjà proposé par de nombreuses communes, sans cadre légal, et de lutter ainsi contre les inégalités existant entre les familles qui se voient offrir un tel service et celles qui n'en bénéficient pas.» La commission des lois du Sénat a adopté 14 amendements visant à: «- supprimer la référence au caractère "obligatoire" du temps scolaire pendant lequel sont délivrés les enseignements, l'obligation scolaire ne concernant pas la maternelle; - affirmer le principe selon lequel le remplacement des professeurs absents doit être opéré chaque fois qu'il est matériellement et légalement possible; - expliciter clairement le fait que la compétence de principe pour le service d'accueil est confiée à l'État, les communes n'intervenant que par exception; - permettre aux organisations syndicales représentatives et à l'État de convenir d'un commun accord, pendant la période de négociation obligatoire, des modalités de transmission à l'autorité administrative des déclarations d'intention des professeurs envisageant de participer à la grève; - prévoir que le maire et l'autorité académique établissent d'un commun accord la liste des personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil et à autoriser l'autorité académique à consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente; - préciser que l'État verse une "compensation" et non une "contribution" financière aux communes pour l'organisation de ce service d'accueil; - substituer la responsabilité de l'État à celle de la commune dans la mise en oeuvre du service d'accueil.» Certaines de ces dispositions pourraient apporter un début de réponse à plusieurs revendications des élus locaux, notamment à propos de la responsabilité, celle de l’Etat se substituant à celle des communes. En mai dernier, le président de l’AMF, Jacques Pélissard avait affirmé qu’«il n’appartient pas aux communes de suppléer l’Education nationale en cas de grève des enseignants.» De son côté, André Laignel, maire d’Issoudun et secrétaire général de l’AMF, avait estimé «dans la continuité de la déclaration de l’AMF du 8 janvier dernier, (…) que c’est à l’Education nationale d’organiser ce service minimum, car il n’est pas question de reporter la responsabilité de l’Etat sur des acteurs communaux étrangers aux conflits ayant conduit à la grève.» Quant à la compensation que reversera l’Etat aux communes qui accepteront d’accueillir les élèves (90 euros de 1 à 15 élèves puis 90 euros par tranche de 15), elle était jugée «partielle» par le président de l’AMF car, disait-il, elle «ne prend en charge qu’une partie des frais.» Pour accéder au rapport de la commission des lois du Sénat, voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2